Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : à compléter. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser les services proposés par Mon Droit Aide.
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mon Droit Aide met à disposition ses services d'analyse de données et d'aide à la décision en matière de gestion patrimoniale, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ce document constitue un modèle général et devra être adapté et validé par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive.
2. Acceptation des conditions
En accédant au site ou en utilisant les services de Mon Droit Aide, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter ces Conditions, il est invité à ne pas utiliser le site ni les services proposés.
3. Description des services
Mon Droit Aide propose une plateforme d'analyse de données destinée à accompagner les utilisateurs dans l'organisation et le suivi de leurs décisions patrimoniales. Les contenus, analyses et outils mis à disposition sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Toute décision prise sur la base des informations fournies par le site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
4. Accès au site et aux services
Mon Droit Aide s'efforce d'assurer un accès continu au site, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de Mon Droit Aide. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire du service.
5. Comptes utilisateurs
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6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services conformément à leur destination, dans le respect des lois et règlements applicables. Il s'interdit notamment toute utilisation frauduleuse, toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, ainsi que toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement du site ou aux droits de tiers.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Mon Droit Aide (textes, graphismes, logos, interfaces, bases de données, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Mon Droit Aide, est strictement interdite.
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9. Liens externes
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10. Modification des conditions
Mon Droit Aide se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du service ou aux exigences légales. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une publication sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions.
11. Résiliation
Mon Droit Aide se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au service en cas de manquement aux présentes Conditions, sans préjudice de toute action complémentaire qui pourrait être engagée.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit applicable dans la juridiction du siège de Mon Droit Aide, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'utilisateur. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis aux juridictions compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'utilisateur est invité à se rendre sur la page Contact du site.